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Logement : des aides à obtenir

ccas.fr • en ligne le 10 Mai 2006

Le 1 % logement offre aux agents une large palette d’aides
et de prêts pour accéder à la location ou à la propriété. Mais le dispositif souffre de nombreux dysfonctionnements.

Comme 172 000 autres entreprises en France, EDF, GDF et leurs filiales versent chaque année une partie de leur masse salariale à un organisme collecteur afin d’aider leurs employés à se loger. Connue sous le nom de 1 % logement, cette contribution légale (qui correspond en réalité à 0,45 % de la masse salariale), également appelée “participation des entreprises à l’effort de construction” (PEEC), repose sur un système de gestion paritaire tripartie (Medef et CGPME, syndicats de salariés, entreprises).
Depuis 2000, c’est la société Cilgere Energies qui est en charge, pour les IEG, de cette collecte et de sa gestion. Elle propose deux types d’aides, avec ou sans conditions (voir tableau). Premièrement, des aides en droits fermés, qui nécessitent l’autorisation préalable du chef d’unité. Il s’agit, d’une part, des réservations locatives, qui permettent l’accession prioritaire des agents aux logements sociaux, intermédiaires ou privés, et d’autre part, des prêts d’accession sociale à la propriété attribués aux salariés primo accédants (1) ou en mobilité géographique.
Deuxièmement, des aides en droits ouverts, qui peuvent être accordées sans autorisation hiérarchique et qui offrent de nombreux avantages aux candidats locataires ou propriétaires : avance du dépôt de garantie, caution du paiement du loyer, prêts pour la réalisation de travaux, sécurisation des règlements pour les personnes en difficultés financières, etc.
Par ailleurs, EDF, GDF, GRT Gaz et RTE proposent aussi, dans le cadre de leur propre politique d’accession à la propriété, des prêts bonifiés (leur taux est égal à 60 % de celui des prêts conventionnés) et des prêts complémentaires. Depuis la fin 2005, l’octroi et la gestion de ces prêts sont confiés au Crédit immobilier de France (CIF).

De nombreux problèmes
a l’occasion des assises régionales du logement organisées en 2005 et 2006 par le Conseil supérieur consultatif (CSC) des comités mixtes à la production (CMP), des dysfonctionnements ont été dénoncés quant à la politique d’EDF et GDF en matière de logement social. “Contrairement aux ambitions sociales qu’elles affichent, nos entreprises cherchent à utiliser le 1 % en fonction de leurs propres intérêts”, affirme Jean-Jacques Santais, président de la commission logement du CSC-CMP et administrateur de Cilgere Energies. L’utilisation d’une partie du parc social locatif (un logement sur quatre en 2003-2004) pour loger les agents en astreinte est sévèrement critiquée. Ayant vendu l’essentiel de leur patrimoine immobilier à la fin des années 1990 pour financer leur développement à l’international, EDF et GDF manquent en effet cruellement de logements d’exploitation.
On leur reproche également de financer leur politique de mobilité en se servant des fonds du 1 % (Mobili-pass, notamment).

Déficit d’information
aujourd’hui, dans les IEG, une demande de logement social sur deux n’est pas satisfaite. Mais au-delà de l’inadéquation entre l’offre et la demande, c’est le déficit d’information qui plombe l’ensemble du dispositif. L’exemple le plus frappant concerne les aides au logement pour les personnes handicapées : Cilgere n’en attribue que quinze par an ! Les disparités sont aussi géographiques. Ainsi, aucun logement n’est proposé aux salariés des départements d’outre-mer. Le code du travail oblige les entreprises de plus de 300 salariés à mettre en place une commission d’information et d’aide au logement (CIAL). Or, souvent, ces commissions n’existent pas ou n’ont pas les moyens de fonctionner. Enfin, les agents sont censés avoir pour interlocuteur privilégié un correspondant logement dans chaque unité. Mais depuis l’externalisation de la gestion des prêts d’accession à la propriété en novembre dernier, les anciens correspondants locaux n’ont pas été remplacés. Le correspondant RH reste encore l’interlocuteur le plus sûr.

(1) Accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale.

 Samy Archimède

Le 1 % logement à EDF et GDF en 2005

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- 654 familles logées.
- 22,3 millions d’euros collectés.
- 28,4 millions d’euros de prêts et aides diverses octroyées.
- 15,8 millions d’euros de cautions garanties (garanties Loca-Pass).
NB : Les aides concernent toujours la résidence principale.

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Le dispositif du 1 %

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Les droits fermés
Autorisation du chef d’unité exigée

Réservations locatives
- Logement en parc locatif social (HLM), intermédiaire (ILM) ou privé : attribution en fonction du niveau de revenus et de la composition de la famille.
Accession à la propriété
Prêts traditionnels
- Financement à titre complémentaire, réservé aux salariés primo accédants ou en mobilité professionnelle.
- Logement situé en France ou dans les DOM.
- Montants : 6 400 €, 8 000 € ou 9 600 €, en fonction de la zone géographique et, le cas échéant, des revenus des emprunteurs.
- Durée : 12 ans maximum, en fonction des capacités de remboursement des emprunteurs.
- TEG (1) de 1,984 % (2) pour un montant de 8 000 € avec une assurance obligatoire décès-invalidité-incapacité de travail.

Les droits ouverts
Autorisation du chef d’unité non exigée

Location d’un logement social
Avance Loca-Pass
- Avance du dépôt de garantie (sans intérêts), remboursable sur 36 mois maximum.
Garantie Loca-Pass
- Caution du paiement du loyer et des charges, jusqu’à concurrence de 18 mois sur une période de 3 ans.

Réalisation de travaux
Prêt Pass-Travaux
- Prêt à 1,5% TEG (1) sur 10 ans, correspondant à 100% des travaux d’amélioration ou de décoration, dans la limite de 8000 € ou 9600 € selon les revenus.

Prêt pour travaux d’agrandissement
- Prêt à 1,5% TEG (1) sur 12 ans :11 200 €, 14 400 € ou 17 600 € en fonction de la zone géographique.

Prêt pour travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées
- Prêt à 1,5% TEG (1) sur 12 ans : 16 000 € dans la limite de 50 % du coût des travaux spécifiques.

Sécurisation des règlements
Prêt Sécuri-Pass
- Prêt sans intérêts permettant aux propriétaires de diminuer temporairement les mensualités de leur emprunt immobilier principal, en cas de chômage ou de forte réduction des ressources, dans la limite de 400 € par mois pendant 12 mois, soit 4800 € maximum.

Autres aides
Assistance logement des salariés en difficulté, refinancement des prêts, prêts aux locataires.

Mobilité
Aide Mobili-Pass
- Couvre des dépenses liées au changement de logement pour raisons professionnelles, à hauteur de 1 600 € (1 600 € supplémentaires sur demande expresse de l’entreprise).
- Type de dépenses : loyers, frais d’agence, frais de dossier, etc.
- Dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
- Distance minimum de 70 km entre l’ancien et le nouveau logement.

Autres aides
- Prêts relais pour l’achat d’un nouveau logement.
- Prêt au locataire pour le paiement d’un deuxième loyer.
- Aide à la vente ou à la mise en location, recherche de logement.
- Assistance au déménagement et aux formalités administratives, aide à l’installation, à la scolarisation.

Conseils en financement
- Gratuits pour toutes les opérations d’achat, de rénovation, d’amélioration ou d’agrandissement : faisabilité, possibilités d’emprunt, choix du partenaire financier, suivi et mise en relation avec le partenaire retenu.

(1) Taux effectif global annuel.
(2) Sauf cas particuliers propres à certains dispositifs de sécurisation.

Les demandes en droit ouvert peuvent être saisies en ligne sur : www.aidologement.com
Pour en savoir plus, consultez le site : www.cilgere.fr

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