ccas.frTexte : "Mentions légales"

infocom

Mentions légales



La CCAS (Caisse Centrale d’Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières) souhaite établir une relation de confiance avec les lecteurs de son site internet, dans le respect des lois en vigueur sur la protection de la vie privée. Conformément aux dispositions prévues par la Loi pour la confiance dans l’économie (LCEN), qui fixe les obligations précises pour les éditeurs professionnels de site Web, veuillez trouver ci-dessous les mentions légales de ce site.

Propriétaire du site : La CCAS, numéro SIREN 775 694 748, dont le siège social est sis à MONTREUIL CEDEX (93104), 8, rue de Rosny, est un organisme sans but lucratif doté de la personnalité morale :
- institué par l'article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée,
- régi par le décret n° 55-199 du 3 février 1955 ainsi que le décret n° 55-200 du 3 février 1955 (JO du 6 février 1955 p 1401) modifié par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 (JO du 13 avril 1997 p 5648) et le décret n°489-2007 du 30 mars 2007 (JO 31 mars 2007 p 194), ainsi que l'arrêté du 10 octobre 1955 (JO du 21 octobre 1955 p 10419) modifié par un arrêté du 17 avril 2002 (JO 30 avril 2002 P 7789).
- chargé de gérer les activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Téléphone : 01.48.18.60.00
Email : mentionslegales.ccas@asmeg.org
Représentant légal et directeur de publication : Monsieur Michaël FIESCHI, Président de la CCAS.
Rédaction : L’administration technique et la gestion éditoriale sont assurées par une équipe d’agents des organismes sociaux et de collaborateurs externes.
Date de création version 1: 18 juin 2001, mise en ligne version 3 : 03 juin 2009.

Hébergeurs : Le cœur du site (www.ccas.fr) est architecturé à partir d'un environnement "open source" de type PHP/MySQL/Linux. Le forum est basé sur module phpBB.
- Ce site est physiquement hébergé dans le réseau fédérateur informatique de la CCAS sur un serveur Apache.
- L’application mobile « Ma CCAS » est hébergée par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10.000.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est sis à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann - Téléphone : 0820 32 03 63.
Ce site est soumis à la loi française.

1. Description du Site
Le site www.ccas.fr et son application mobile « Ma CCAS » (ci-après dénommés « le Site ») sont accessibles à toute personne (ci-après dénommée « Utilisateur ») souhaitant obtenir des informations sur la CCAS (activités, offre produit, etc.). Le Site propose également un espace bénéficiaires nécessitant une connexion via un identifiant NIA, et permettant l’accès à des services privilégiés et à un espace personnel.
Le Site permet d'accéder à des contenus de nature variée. Il s'agit de toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte (ci-après dénommés collectivement « le Contenu »).
L’accès et l’utilisation de ce Site sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après dénommées CGU) détaillées ci-après ainsi qu’aux lois applicables. La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes CGU. Ces dernières entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première connexion au Site par l’Utilisateur.
La CCAS est susceptible de modifier ces CGU, par exemple pour refléter des modifications de la loi. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées à ces CGU seront signalées sur cette page.

2. Code de bonne conduite de l’Utilisateur
Vous vous interdisez dans le cadre de l’utilisation du Site de vous livrer à des actes de quelque nature que ce soit qui serait contraire à l’ordre public, aux droits d’un tiers et plus généralement à la législation, notamment :
- Transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu portant atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ;
- Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ;
- Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, images, photographies, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- Exploiter à des fins commerciales ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Contenu du Site pour lequel vous ne seriez titulaire d’aucun droit.

3. Responsabilité
Le Contenu accessible via le Site est fourni en l’état. La CCAS ne donne aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Contenu.
Le Contenu illustrant les produits proposés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la CCAS.
Le Site peut afficher un Contenu n’appartenant pas à la CCAS. Ce Contenu relève alors de l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui l’adresse, le conserve, le partage et plus généralement qui l’a rendu disponible sur le Site.
La CCAS n’est en aucun cas responsable de la suppression, de l’endommagement ou du défaut d’enregistrement d’un Contenu conservé ou transmis sur le Site. L’Utilisateur est invité à conserver une copie de sauvegarde du Contenu lui appartenant.
Il appartient à l’Utilisateur estimant être lésé dans ses droits, de limiter l’étendue du préjudice dès la découverte de ce dernier en prenant les mesures appropriées.
La CCAS vérifie le Contenu afin de s’assurer de sa conformité à la loi et/ou aux CGU. La CCAS se réserve le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout Contenu qu’elle estime raisonnablement être en violation de la loi et/ou aux CGU, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

4. Droits d'auteur et droit des marques
Le Contenu diffusé sur le présent Site fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Les œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site sont protégées par le droit d’auteur et le droit des marques, et sont donc réservées.
Sauf autorisation, et sous réserve de ne pas modifier de tels éléments, toute utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur autres que la reproduction et/ou la consultation individuelle et privée sont interdites.
A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Contenu du présent Site sans l'accord écrit de la CCAS est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutes marques (marques nominales, logos, noms commerciaux) et/ou tout autre signe distinctif qui apparaissent sur le présent Site sont la propriété de la CCAS ou de ses partenaires. Par conséquent toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de quelque manière que ce soit, d’une marque et/ou autre signe distinctif est prohibé sauf autorisation écrite de leur propriétaire.
L’Utilisateur accorde à la CCAS ou à ses ayants droits, une cession non exclusive à titre gratuit dans le monde entier, de ses droits d’auteur, pour le Contenu lui appartenant qu’il aura rendu disponible sur le Site, permettant notamment :
- Le droit d’utilisation,
- Le droit de reproduire et/ou d’incorporer dans un ensemble, sur tout support, en tout format, en vue notamment d’une communication directe ou indirecte au public,
- Le droit de fixer sur tout support, en tout format, par un procédé quelconque connu ou inconnu à ce jour, notamment par présentation publique, projection publique, imprimerie, dessin ;
- Le droit de représentation c’est-à-dire la reproduction ou la communication par un procédé quelconque ;
- Le droit d’héberger, de stocker sur tout support ;
Les droits que l’Utilisateur accorde dans le cadre de cette cession sont limités à la diffusion, la promotion et/ou à l’amélioration de nos services, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de la protection du Contenu soumis par l’Utilisateur, même si ce dernier cesse d’utiliser le Site.
L’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, peut accéder au Contenu qu’il a rendu accessible sur le Site et le supprimer directement ou en faire la demande notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : mentionslegales.ccas@asmeg.org

5. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présent sur le Site et renvoyant à un site internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la CCAS. La CCAS n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, l’Utilisateur y accède sous sa propre responsabilité. La CCAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
La CCAS n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

6. Données à caractère personnel
a) Collecte
Afin de mieux répondre aux attentes de l’Utilisateur et à l'occasion de la consultation du Site, la CCAS est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (l’adresse IP de votre serveur peut être collectée), le cas échéant par le biais de formulaires.
Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de la CCAS ou des prestataires ou conseils mandatés par la CCAS. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes de l’Utilisateur.
b) Utilisation
Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion de la relation clientèle. Elles peuvent également être utilisées pour tenir informé l’Utilisateur des manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt. Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de la navigation de l’Utilisateur.
c) Communication à des tiers
Les données recueillies pourront être communiquées pour les finalités mentionnées ci-dessus, notamment aux partenaires de la CCAS, ainsi qu’à ses sous-traitants et/ou prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Ces derniers pourront être amenés à contacter l’Utilisateur directement à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.
La CCAS peut également utiliser l’adresse IP pour identifier un Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU et/ou qui causerait un dommage à la CCAS et/ou à des tiers. Dans cette hypothèse, la CCAS peut être amenée à transmettre les données de connexion recueillies aux autorités compétentes.
d) Sécurité des traitements
En application des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CCAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
e) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur concerné par ces traitements dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour la CCAS de fournir le produit ou le service souscrit.
L’Utilisateur concerné peut également, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin.
- Pour exercer ce droit d'accès, Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez vous adresser à CCAS – Le Responsable des Traitements – 8 rue de Rosny – BP 629 – 93104 MONTREUIL CEDEX. Merci de joindre une copie d’une de vos pièces d’identité mentionslegales.ccas@asmeg.org
f) Gestion des mots de passe et des pseudos
La CCAS met à votre disposition sur le Site, différents espaces permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à des services privilégiés et à un espace personnel. Pour obtenir l’accès à ces différents espaces, l’Utilisateur doit saisir son numéro identifiant NIA et son mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et l’Utilisateur doit en assurer la confidentialité.
A ce titre, l’Utilisateur est responsable de toute utilisation de ce mot de passe et la CCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage causé par l’utilisation de ces espaces et/ou de ce mot de passe. L’Utilisateur doit informer la CCAS de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou espace personnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, et plus particulièrement au droit au nom, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle et/ou plus généralement contraire à l’ordre public.

 

accueil | contacts | infos légales | [accès correspondants] | - © 2009